Amendement n° 25 Sénat

I - Remplacer le dernier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'article L. 228‑2 du code de l'aviation civile par trois alinéas ainsi rédigés:

« - d'un représentant des collectivités territoriales ;

« - d'une personnalité choisie par le ministre chargé de l'aviation civile en raison de ses compétences en matière de transport aérien et d'aviation civile ;

« - d'un représentant d'une association nationale représentative des usagers du transport et des intérêts des riverains.

II – En conséquence, dans la première phrase du I du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'article L. 228‑2 du code de l'aviation civile, remplacer le chiffre :

sept

par le chiffre :

huit

Ce sous-amendement propose de modifier la composition de la commission afin de prévoir la représentation des élus locaux et des usagers des transports et des intérêts des riverains.