Amendement n° 23 Sénat

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'article L. 228‑1 du code de l'aviation civile par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle auditionne, à son initiative ou à leur demande, les exploitants d'aérodromes, les transporteurs aériens, leurs organisations professionnelles, les collectivités territoriales et leurs groupements concernés ainsi que toute autre personne morale qu'elle juge compétente ou concernée.

Le sous-amendement réintroduit une disposition figurant dans la rédaction actuelle de l'article 8A, tout en précisant explicitement que les élus locaux peuvent être auditionnés à leur demande.