Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 228‑1 du code de l'aviation civile, après les mots :
organisations professionnelles
insérer les mots :
, les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements concernés
Objet
Il importe de prévoir explicitement l'audition des élus locaux dont les territoires sont situés à proximité des aéroports sur les contrats pluriannuels relatifs aux redevances, les programmes d'investissements et les objectifs de qualité de service, compte tenu de leurs incidences sur ces territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).