Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1)
Dispositif
Objet
Le Sénat, en première lecture, a souhaité la création d'une commission de conciliation aéroportuaire devenue suite au passage de ce texte à l'Assemblée nationale la « commission consultative aéroportuaire.
La création de cette commission aux compétences floues et parfois redondantes avec celles des commissions consultatives économiques est justifié au motif qu'il y aurait conflit d'intérêt au sein de l'Etat entre ses fonctions de régulateur et d'actionnaires.
Les auteurs de cet amendement ne partage pas cette analyse et propose la suppression de cette commission préfigurant la création d'une énième autorité dite indépendante privant l'Etat de compétences essentielles en matière de transport aérien.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).