Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1)
Dispositif
Dans le IV de cet article, remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
deux ans
Objet
Cet amendement a pour objet de réduire le délai de négociation d'une convention collective nationale de trois à deux ans, délai que le Parlement a également retenu pour la nouvelle société Air France.
Il est effet important, pour donner une bonne visibilité aux personnels concernés, que les négociations commencent sans tarder et que les partenaires sociaux soient parvenus à la définition d'une convention collective si possible avant le lancement des nouvelles sociétés aéroportuaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).