Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1)
Dispositif
Dans le second alinéa de cet article, après les mots :
affectés au service public aéroportuaire
insérer les mots :
ou à l'usage du public
Objet
L'Assemblée nationale a précisé que seuls les ouvrages appartenant à la nouvelle société ADP affectés au service public aéroportuaire peuvent être qualifiés d'ouvrages publics. Par cet amendement, il est proposé de préciser que les ouvrages affectés à l'usage du public, comme les parkings peuvent aussi être qualifiés d'ouvrages publics, conformément à la jurisprudence administrative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).