Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1)
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux aéroports (n°249, 2004-2005).
Objet
Les auteurs de cette motion contestent le bien fondé de ce projet de loi qui ne permet pas un développement équilibré et durable du territoire. La transformation d'Aéroport de Paris en société anonyme et le déclassement des biens aéroportuaires du domaine public ne sont nullement justifiés par des raisons d'intérêt général. D'autres solutions auraient pu être envisagées pour permettre une diversification des activités d'ADP, sans pour autant remettre en cause sa mission première, -à savoir l'exploitation des aérodromes parisiens-, et sans priver l'Etat de la propriété de biens structurants.
En conséquence, les auteurs de cette mission considèrent qu'il n'y a pas lieu de poursuivre le débat sur ce projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).