Amendement n° 70 rect. Sénat
LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par l'amendement n° 6 rectifié pour l'article L. 228‑3 du code de l'aviation civile :
« Art. L. 228‑3. - La Commission de conciliation aéroportuaire adresse au ministre chargé de l'aviation civile des avis motivés sur les programmes d'investissement et sur les projets d'évolution pluriannuelle des redevances proposés par les exploitants des aérodromes mentionnés à l'article L. 251‑2 et à l'article 7 de la loi n° du relative aux aéroports, dans le cadre de la conclusion des contrats mentionnés au II de l'article L. 224‑2.
« Elle est saisie à la même fin par les exploitants d'aérodromes, les compagnies aériennes et leurs organisations professionnelles.
Objet
En matière de régulation économique, le rôle de la commission doit être précisé et ciblé. Il doit porter sur la question majeure de la règle d'évolution pluriannuelle des redevances correspondant au périmètre faisant l'objet de régulation. En revanche, hors de cette question, les règles de droit commun doivent s'appliquer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).