Amendement n° 11 rect. Sénat
LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1)
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif aux aéroports (n° 452, 2003-2004).
Objet
Les auteurs de cette motion s'opposent à ce projet de loi s'inscrivant dans le cadre de la déréglementation européenne des services publics de transport aérien. Ils considèrent que la transformation du statut d'Etablissement Public d'ADP en société anonyme constitue une première étape vers la privatisation d'Aéroport de Paris. La mise en place de sociétés aéroportuaires chargées d'exploiter les grands aéroports régionaux ouvre elle aussi la voie, à terme, à leur privatisation.
Une telle privatisation remettra en cause les missions de service public et risque de contribuer à la fois à la dégradation de la sécurité du transport aérien et à l'accroissement des nuisances environnementales.
L'abandon du régime de la domanialité publique, la modification du régime de régulation des redevances sont des éléments supplémentaires de refuser tout débat de ce projet de loi.
Contrairement au gouvernement, les auteurs de la motion pensent que ce projet de loi est préjudiciable tant aux missions de service public aéroportuaire qu'au développement d'ADP et de l'ensemble des grands aéroports régionaux.
Pour toutes ces raisons, ils considèrent qu'il n'y a pas lieu d'engager l'examen de ce projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).