Amendement n° 67 rect. Sénat
LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 224‑2 du code de l'aviation civile, remplacer les mots :
des redevances
par les mots :
de ces redevances
Objet
Il s'agit d'un amendement de précision (« de ces » au lieu « des »).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).