Amendement n° 51 Sénat

Cet amendement a pour objet de préserver le caractère entièrement public des sociétés aéroportuaires en charge de l'exploitation des grands aéroports en province.

Le II de l'article 7 du projet de loi prévoit que peut être autorisée la cession de la concession aéroportuaire dont est titulaire une chambre de commerce et d'industrie à une société dont le capital initial est détenu majoritairement par des personnes publiques.  Ainsi, après la constitution initiale de ces sociétés aéroportuaires, des évolutions ultérieures de leur capital pourront avoir pour effet de les transférer du secteur public au secteur privé.

Or l'exposé des motifs du projet de loi indique, au contraire, que cet article 7 permet aux  établissements publics exploitants des aérodromes de céder leur exploitation à une société majoritairement détenue par des personnes publiques. Cet exposé des motifs ajoute que « le Gouvernement prévoit que chacune de ces sociétés soit spécialement créée à cet effet, avec des capitaux intégralement détenus par des personnes publiques, et que l'ouverture du capital sera envisagée dans un second temps ».

Afin de maintenir une majorité d'actionnaires publics au capital de ces sociétés d'exploitation aéroportuaire et afin que les termes de la loi traduisent fidèlement la volonté exprimée par le Gouvernement, il est proposé de supprimer dans le II de l'article 7 le mot « initial ».