Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1)
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif aux aéroports (n° 452, 2003-2004).
Objet
Les auteurs de la motion estiment que le projet de loi relatif aux aéroports est contraire à la Constitution de notre pays.
Contre la mise en cause globale d'un service public essentiel pour le développement de notre pays et notamment pour un aménagement du territoire harmonieux, c'est la continuité et l'égalité de ce service public, principes à valeur constitutionnelle qui sont menacées.
Par ailleurs, les auteurs estiment que la mise en cause de la propriété du domaine public fonde l'exception d'irrecevabilité à ce projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).