Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1)
Dispositif
Après le mot :
tendant
rédiger comme suit la fin du troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 224‑2 du code de l'aviation civile :
à réduire ou compenser les atteintes à l'environnement, améliorer l'utilisation des infrastructures, diminuer leur encombrement, favoriser la création de nouvelles liaisons ou répondre à des impératifs de continuité et d'aménagement du territoire.
Objet
Il convient de préciser exactement le champ de la modulation. Le législateur ne peut pas ouvrir sans limitations ni précisions ce champ. Il est donc proposé de compléter le texte du Gouvernement avec des modulations visant à favoriser le développement de nouvelles liaisons ou développer certaines activités ayant des retombées socio-économiques particulières sur un aéroport donné.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).