Amendement n° 54 Sénat
LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1)
Dispositif
Compléter in fine le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 224‑2 du code de l'aviation civile par une phrase ainsi rédigée :
Si le bon accomplissement des missions de service public l'exige, ces contrats peuvent être renégociés avant leur terme.
Objet
Par cet amendement, il est proposé d'inclure une clause de révision des contrats quinquennaux fixant le montant des redevances si le bon accomplissement des missions de service public l'exige.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).