Amendement n° 43 Sénat
LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1)
Dispositif
Dans la première phrase du II de cet article, supprimer le mot :
initial
Objet
Cet amendement a pour objet d'empêcher dans un premier temps l'entrée de capitaux privés dans la société anonyme ADP donc l'ouverture du capital, et dans un second temps sa privatisation, en prévoyant que le capital est entièrement détenu par l'Etat. L'exploitation et la gestion des grandes plates-formes aéroportuaires françaises, de part leur importance stratégique et économique ne peuvent être confiées à des intérêts privés, fussent-ils minoritaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).