Amendement n° 53 Sénat
LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 224‑2 du code de l'aviation civile :
« Le montant des redevances tient compte le cas échéant, de dépenses, y compris futures, liées à la construction sur le même aéroport d'infrastructures ou d'installations nouvelles avant leur mise en service.
Objet
Cet amendement a un double objet : supprimer la possibilité de prendre en compte la rémunération des capitaux investis dans le calcul des redevances et empêcher que les redevances servent à financer la construction d'une plate-forme aéroportuaire nouvelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).