Amendement n° 52 Sénat

LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1)

Rejeté M. Jean Desessard (, apparentés et rattachés) Article 7 Déposé le 08/11/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du III de cet article, supprimer le mot :

publics

Objet

Cet article prévoit la mise à disposition des agents « publics » des CCI aujourd'hui affectés aux concessions aéroportuaires aux nouvelles sociétés créés par cet article pour une durée de 10 ans. Afin de s'assurer que cette disposition concerne tous les agents et pas uniquement le directeur de l'aéroport et l'agent comptable, il est proposé de supprimer le mot « publics ».

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).