Amendement n° 36 Sénat

Par cet amendement, il est proposé de s'opposer au déclassement et au transfert à ADP transformé en société anonyme des biens relevant aujourd'hui du domaine public.

Le préambule de la Constitution dispose que « tout bien , toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait , doit devenir propriété de la collectivité ». Le rapporteur au fond reconnaît que « le caractère de service public national d'ADP n'est guère contestable ». L'Etat doit donc garder la pleine propriété des biens nécessaires à l'activité aéroportuaire et pas seulement, comme le prévoit le texte dans une rédaction bien peu précise, ceux nécessaires  à l'exercice des missions de service public de l'Etat, d'autant que les mécanismes de contrôle de cessions d'actifs prévus à l'article 6 ne sont pas sans faille comme le note le rapporteur pour avis, puisqu'ils dépendent essentiellement du contenu d'un cahier des charges.

Par ailleurs, alors que l'article 7 du projet de loi prévoit que les grands aérodromes de province demeurent la propriété de l'Etat, il serait incompréhensible que les deux premiers aéroports français, deviennent la propriété d'une société de droit privé dont une fraction du capital serait détenue par des actionnaires privés.

Enfin, il est à noter qu'à l'étranger, les grands aéroports sont, le plus souvent, restés la propriété publique des collectivités publiques.