Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Dans l'article L. 251‑1 du code de l'aviation civile, après les mots : « L'aéroport de Paris » sont insérés les mots : « , service public national, ».
Objet
Dans son rapport, le sénateur Le Grand considère que « le caractère de service public national d'ADP n'est guère contestable » (page 14). Par cet amendement de réécriture de l'article 1er, il est donc proposé d'ériger dans la loi l'établissement public ADP en service public national, au vu de son caractère stratégique et de sa situation de monopole de fait. La reconnaissance de cette qualité permettra de se prémunir de toute tentative de privatisation d'ADP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).