Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 251‑1 du code de l'aviation civile :
« L'Etat détient plus de 70% de son capital. »
Objet
Amendement de repli visant à éviter des prises de participation privées pouvant constituer une minorité de blocage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).