Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de conséquence.
De même qu'ils s'opposent à la transformation d'ADP en société anonyme, les auteurs de l'amendement s'opposent à l'attribution de l'ensemble des biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature de l'établissement public à la société ADP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).