Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs s'opposent à la transformation d'ADP en société anonyme. Ils considèrent que le changement de statut d'ADP remettra en cause à terme la pérennité de l'actuel établissement public, d'une part. Aucune garantie réelle n'est apportée en ce qui concerne le statut du personnel d'autre part.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).