Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs s'opposent à l'abrogation des divers articles du code de l'aviation civile, prévue par cet article et qui entérine le changement de statut d'ADP, sa privatisation, le passage à la domanialité privée, entre autre graves modifications.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).