Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La modification du régime de régulation des redevances aéroportuaires peut contrevenir au principe même de l'égalité de traitement des usagers du service public aéroportuaire, raison principale pour laquelle les auteurs de l'amendement souhaitent sa suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).