Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du II de cet article, après le mot :
capital
supprimer le mot :
initial
Objet
Cet amendement a pour objet de maintenir une majorité d'actionnaires publics au capital des sociétés aéroportuaires créées par cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).