Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1)
Dispositif
Au troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 224-2 du code de l'aviation civile, supprimer le mot :
notamment
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).