Amendement n° 141 rect. Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Compléter le texte proposé par l'amendement n°57 pour l'article 148-1-1 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé :
« La procédure du référé-détention prévue au deuxième alinéa de cet article n'est possible que lorsqu'il s'agit de procédure criminelle ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement. »
« La procédure du référé-détention prévue au deuxième alinéa de cet article n'est possible que lorsqu'il s'agit de procédure criminelle ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement. »
Objet
La procédure de référé – détention ne doit pouvoir s'appliquer que dans les cas les plus graves et, plus particulièrement, en matière de crimes qui peuvent justifier le maintien en détention provisoire d'une personne.
Elle ne saurait s'appliquer lorsqu'il s'agit de délits.
Elle ne saurait s'appliquer lorsqu'il s'agit de délits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).