Amendement n° 127 rect. Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331‑4 du code de l'organisation judiciaire :
Art. L. 331-4 - Lorsque, en matière civile, il se heurte à une difficulté juridique sérieuse portant sur l'application d'une règle de droit ou sur l'interprétation du contrat liant les parties, le juge de proximité, après avoir recueilli préalablement l'avis des parties, renvoie l'affaire au tribunal d'instance qui statue alors en tant que juridiction de proximité.
Art. L. 331-4 - Lorsque, en matière civile, il se heurte à une difficulté juridique sérieuse portant sur l'application d'une règle de droit ou sur l'interprétation du contrat liant les parties, le juge de proximité, après avoir recueilli préalablement l'avis des parties, renvoie l'affaire au tribunal d'instance qui statue alors en tant que juridiction de proximité.
Objet
Il importe de rappeler que le juge de proximité relève du magistrat d'instance qui préside la juridiction et que c'est ce dernier qui doit être appelé à trancher une éventuelle difficulté d'ordre juridique ou d'interprétation. Il semble également nécessaire dans de telles circonstances de ne pas laisser au juge de proximité le soin de décider s'il saisit ou non le président de la juridiction mais de lui en faire obligation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).