Amendement n° 143 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le V de cet article.
Objet
La possibilité pour le président de la chambre d'instruction de refuser la comparution personnelle d'un mis en examen sollicitant sa mise en liberté, si celui-ci a comparu moins de quatre mois auparavant à l'occasion d'une précédente demande doit être supprimée. En effet, elle va à l'encontre du principe de présomption d'innocence et du principe selon lequel la liberté est la règle et la détention l'exception.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).