Amendement n° 202 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Au début du texte proposé par cet article pour l'article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, remplacer les mots :
La condition de ressources n'est pas exigée des
par les mots :
Les plafonds prévus à l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 sont multipliés par trois pour
La condition de ressources n'est pas exigée des
par les mots :
Les plafonds prévus à l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 sont multipliés par trois pour
Objet
Le projet de loi supprime les conditions de ressources pour l'accès à l'aide juridique des victimes des infractions les plus graves. Cette disposition nous paraît excessive, nous proposons que dans ces derniers cas, les plafonds prévus à l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 soient multipliés par trois pour bénéficier de l'aide juridique soit 1550€ pour bénéficier de l'aide totale et 3000 € pour bénéficier de l'aide partielle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).