Amendement n° 194 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour le 7° de l'article L. 33-3 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :
l'enceinte
par les mots :
les cellules
l'enceinte
par les mots :
les cellules
Objet
Amendement tendant à limiter la possibilité de rendre inopérants l'émission et la réception des téléphones mobiles aux cellules des détenus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).