Amendement n° 187 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Au début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 148‑1‑A du code de procédure pénale, ajouter les mots :
En matière criminelle,
Objet
Amendement de repli tendant à préciser que la procédure de « référé-détention » ne sera possible qu'en matière criminelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).