Amendement n° 153 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les administrations ou les organismes habilités auront accès aux condamnations figurant sur le casier judiciaire n° 2 des candidats à l'encadrement des mineurs.
Les administrations ou les organismes habilités auront accès aux condamnations figurant sur le casier judiciaire n° 2 des candidats à l'encadrement des mineurs.
Objet
Dans un souci de protection de l'enfance il paraît souhaitable de donner aux administrations et aux organismes habilités la possibilité d'avoir accès au condamnations figurant sur le casier judiciaire n° 2 des candidats à l'encadrement des mineurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).