Amendement n° 152 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cette division et son intitulé.
Objet
Par cet amendement, nous exprimons notre opposition à une nouvelle modification de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante qui va porter gravement atteinte à l'institution du juge des enfants pour privilégier la répression au détriment de l'éducatif.
L'ordonnance de 1945 contient tous les éléments de nature à répondre aux problèmes posés par la délinquance des mineurs, une augmentation des moyens qui lui sont consacrés suffit à en améliorer les résultats.
L'ordonnance de 1945 contient tous les éléments de nature à répondre aux problèmes posés par la délinquance des mineurs, une augmentation des moyens qui lui sont consacrés suffit à en améliorer les résultats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).