Amendement n° 133 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 28, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre...
Dispositions tendant à éviter le transfèrement de détenus
Objet
La recommandation n° 7 du rapport n° 345 (2001-2002) fait au nom de la commission des lois par la mission d'information sur l'évolution des métiers de la justice prévoit de « simplifier les règles de répartition des compétences entre les différentes juridictions afin d'éviter de multiplier les transfèrements de détenus qui sont dangereux et mobilisent inutilement les forces de l'ordre ».
Notre amendement prévoit en premier lieu que toutes dispositions doivent être prises dans ce but dans le cadre des procédures de renvoi d'un tribunal à l'autre prévues aux articles 663 et 664. L'article 664 disposerait désormais que lorsqu'une personne mise en examen ou un prévenu est détenu provisoirement en vertu d'une décision prescrivant la détention ou en exécution d'une condamnation, le ministère public devra requérir le renvoi de la procédure à la juridiction du lieu de détention. Il sera procédé comme en matière de règlement de juges. Il appartiendra à la juridiction chargée de procéder à ce règlement des statuer. Ces dispositions nouvelles ne seraient pas applicables en matière :
- de crimes et délits en matière militaire et de crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation (cf. art. 697-3 du code de procédure pénale) ;
- de poursuite, d'instruction et de jugement des actes de terrorisme (art. 706-17) ;
- en matière de trafic de stupéfiants (art. 706-27).
Notre amendement prévoit en premier lieu que toutes dispositions doivent être prises dans ce but dans le cadre des procédures de renvoi d'un tribunal à l'autre prévues aux articles 663 et 664. L'article 664 disposerait désormais que lorsqu'une personne mise en examen ou un prévenu est détenu provisoirement en vertu d'une décision prescrivant la détention ou en exécution d'une condamnation, le ministère public devra requérir le renvoi de la procédure à la juridiction du lieu de détention. Il sera procédé comme en matière de règlement de juges. Il appartiendra à la juridiction chargée de procéder à ce règlement des statuer. Ces dispositions nouvelles ne seraient pas applicables en matière :
- de crimes et délits en matière militaire et de crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation (cf. art. 697-3 du code de procédure pénale) ;
- de poursuite, d'instruction et de jugement des actes de terrorisme (art. 706-17) ;
- en matière de trafic de stupéfiants (art. 706-27).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).