Amendement n° 131 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 41 du code de procédure pénale est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Pour l'application du présent article et des articles 41-1 et 41-2 ci-après, les délégués du procureur exercent également, en tant que de besoin et dans les conditions prévues par celui-ci, une fonction de médiation. Les délégués du procureur doivent faire l'objet d'une habilitation individuelle ».
L'article 41 du code de procédure pénale est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Pour l'application du présent article et des articles 41-1 et 41-2 ci-après, les délégués du procureur exercent également, en tant que de besoin et dans les conditions prévues par celui-ci, une fonction de médiation. Les délégués du procureur doivent faire l'objet d'une habilitation individuelle ».
Objet
Cf. amendement n° 130.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).