Amendement n° 130 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 21, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre …
Dispositions relatives au délégué du procureur et au médiateur du procureur
Chapitre …
Dispositions relatives au délégué du procureur et au médiateur du procureur
Objet
Le rapport n° 345 (2001-2002) fait au nom de la commission des lois par la mission d'information sur l'évolution des métiers de la justice demande la fusion des fonctions de délégués et de médiateurs du procureur. Cette recommandation (n° 34) est ainsi conçue : « Conforter les délégués du procureur qui deviendraient des magistrats non professionnels de carrière, désignés à titre individuel par le procureur de la République, correctement rémunérés et formés de manière à être susceptibles d'accomplir l'ensemble des mesures alternatives aux poursuites ».
Notre amendement propose dans un premier temps cette fusion. Il prévoit également l'habilitation individuelle de chacun des délégués du procureur.
Notre amendement propose dans un premier temps cette fusion. Il prévoit également l'habilitation individuelle de chacun des délégués du procureur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).