Amendement n° 126 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'organisation judiciaire par une phrase ainsi rédigée :
Ses décisions peuvent être déférées au juge d'instance.
Ses décisions peuvent être déférées au juge d'instance.
Objet
Cet amendement est lié à celui que nous avons déposé à l'article L 331-2 du code de l'organisation judiciaire. Il prévoit la faculté d'appel contre les décisions du juge de proximité rendues en matière civile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).