Amendement n° 124 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-1 du code de l'organisation judiciaire par les mots :
dont le président est un juge d'instance désigné par le président du tribunal de grande instance.
dont le président est un juge d'instance désigné par le président du tribunal de grande instance.
Objet
Il semble nécessaire d'indiquer, d'une part qui aura la responsabilité de cette nouvelle juridiction et d'autre part de préciser que les juges de proximité relèvent d'un magistrat professionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).