Amendement n° 207 Sénat
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Avant le chapitre premier du titre IV insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre ...
Dispositions relatives à l'information du maire sur l'action publique
Objet
Cf. deux amendements précédents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).