Amendement n° 349 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Compléter in fine le texte proposé par le 3° de cet article pour le premier alinéa de l'article L.1424-35 du code général des collectivités territoriales par les mots :
et devront tenir compte de la présence ou de l'absence d'un service de sapeurs pompiers dans la commune ou le groupement.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).