Amendement n° 734 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
I. - Compléter in fine l'amendement n° 551 rect. par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Sans préjudice des dispositions applicables aux activités réglementées, les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants-droit le remboursement en totalité ou en partie des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique d'une activité sportive ou de loisirs à risques. Elles déterminent les conditions dans lesquelles s'effectuent cette participation financière des personnes secourues ou la contribution de leur compagnie d'assurance si la victime est assurée.
II. - En conséquence, faire précéder le deuxième alinéa de cet amendement par la mention :
I.
II. - Sans préjudice des dispositions applicables aux activités réglementées, les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants-droit le remboursement en totalité ou en partie des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique d'une activité sportive ou de loisirs à risques. Elles déterminent les conditions dans lesquelles s'effectuent cette participation financière des personnes secourues ou la contribution de leur compagnie d'assurance si la victime est assurée.
II. - En conséquence, faire précéder le deuxième alinéa de cet amendement par la mention :
I.
Objet
La multiplication des accidents consécutifs à la pratique des sports ou loisirs à risques, et notamment en montagne, exige une meilleure et plus juste participation au coût des secours.
Ce sous-amendement tend à une meilleure prise en charge des frais de secours afin de ne pas en transférer la charge financière sur les contribuables exclusivement. Il participe à un plus juste rééquilibrage des coûts à la charge des auteurs et des compagnies d'assurance.
Ce sous-amendement tend à une meilleure prise en charge des frais de secours afin de ne pas en transférer la charge financière sur les contribuables exclusivement. Il participe à un plus juste rééquilibrage des coûts à la charge des auteurs et des compagnies d'assurance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).