Amendement n° 284 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les transports sanitaires effectués par les services départementaux d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale des centres 15 sont pris en charge par l'assurance‑maladie.
« Les interventions ou prestations effectuées par les services départementaux d'incendie et de secours, au bénéfice des services d'aide médicale d'urgence ou de services médicaux d'urgence et de réanimation, sont remboursées par les établissements de santé bénéficiaires.
« Chaque année, les agences régionales de l'hospitalisation versent aux établissements publics hospitaliers sièges d'un service d'urgence, une dotation leur permettant de rembourser au Service Départemental d'Incendie et de Secours les interventions ou prestations réalisées pour leur compte. »
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).