Amendement n° 296 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Au début de la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1424‑30 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
Dans les départements comptant plus de trois cents sapeurs-pompiers professionnels,
Dans les départements comptant plus de trois cents sapeurs-pompiers professionnels,
Objet
Le texte transmis au Sénat propose de laisser au conseil d'administration du SDIS dans les départements qui comptent plus de trois cents sapeurs-pompiers la possibilité de créer un poste de directeur adjoint.
Il convient de ne pas limiter quantitativement cette possibilité. La création d'un poste de directeur adjoint à vocation administrative est ressentie comme une nécessité dans beaucoup de SDIS, et ce, quelque soit la nombre des personnels composant le service.
Il convient de ne pas limiter quantitativement cette possibilité. La création d'un poste de directeur adjoint à vocation administrative est ressentie comme une nécessité dans beaucoup de SDIS, et ce, quelque soit la nombre des personnels composant le service.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).