Amendement n° 262 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après le deuxième alinéa de l'article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas toutefois où il y a exercice de compétences s'étendant au territoire d'un département par un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte composé exclusivement de communes et de leurs groupements, les présidents, vice-présidents et membres des conseils ou comités desdits établissements ou syndicats ont droit au remboursement des dépenses de transport qu'ils effectuent pour assurer l'accomplissement de leur mission. »
… - Après le deuxième alinéa de l'article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas toutefois où il y a exercice de compétences s'étendant au territoire d'un département par un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte composé exclusivement de communes et de leurs groupements, les présidents, vice-présidents et membres des conseils ou comités desdits établissements ou syndicats ont droit au remboursement des dépenses de transport qu'ils effectuent pour assurer l'accomplissement de leur mission. »
Objet
Le nombre de kilomètres parcourus dans le cadre d'un département est sans commune mesure avec le nombre de kilomètres parcourus dans le cadre d'une structure ou regroupement de communes dont l'étendue correspond généralement, plus ou moins, à celle d'un canton.
C'est pourquoi, il paraît nécessaire et légitime de prendre en charge les frais de déplacement des élus remplissant des fonctions liées aux structures de coopération intercommunale.
C'est pourquoi, il paraît nécessaire et légitime de prendre en charge les frais de déplacement des élus remplissant des fonctions liées aux structures de coopération intercommunale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).