Amendement n° 297 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
I. - Compléter le texte proposé par le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le président et les vice-présidents du conseil d'administration sont affiliés au régime complémentaire de retraite au profit des agents non titulaires des collectivités publiques.
« Les pensions versées en exécution du présent article sont cumulables sans limitation avec toutes les autres pensions ou retraites. »
II. - Compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« Le président et les vice-présidents du conseil d'administration sont affiliés au régime complémentaire de retraite au profit des agents non titulaires des collectivités publiques.
« Les pensions versées en exécution du présent article sont cumulables sans limitation avec toutes les autres pensions ou retraites. »
II. - Compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – L'accroissement de charges résultant pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale de l'affiliation des présidents et vice-présidents des services départementaux d'incendie et de secours au régime complémentaire de retraite est compensé à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
.... – La perte de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.... – La perte de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les présidents et vice-présidents de SDIS sont par nature des élus locaux. Ils perçoivent de indemnités dans les conditions définies par le dernier alinéa de l'article L. 1424-27, c'est-à-dire en fonction du barème institué par l'article L. 3123-16 du CGCT.
Malgré cette situation, l'IRCANTEC refuse l'affiliation des présidents et vice-présidents de conseils d'administration de SDIS au motif que la présidence du SDIS n'est pas un mandat électif et que ceux-ci ne sont pas des EPCI et qu'aucune disposition expresse n'autorise cette affiliation.
Le présent amendement a pour objet de remédier à cette situation.
Malgré cette situation, l'IRCANTEC refuse l'affiliation des présidents et vice-présidents de conseils d'administration de SDIS au motif que la présidence du SDIS n'est pas un mandat électif et que ceux-ci ne sont pas des EPCI et qu'aucune disposition expresse n'autorise cette affiliation.
Le présent amendement a pour objet de remédier à cette situation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).