Amendement n° 721 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Compléter le I du texte proposé par le I de l'amendement n° 627 pour l'article à insérer après l'article L. 5211-4 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des 3ème, 4ème et 5ème alinéas du présent article s'appliquent, lorsqu'à l'inverse, par suite de modifications des statuts de la communauté concernant les compétences non obligatoires, des personnels de celle-ci sont transférés à des communes »
« Les dispositions des 3ème, 4ème et 5ème alinéas du présent article s'appliquent, lorsqu'à l'inverse, par suite de modifications des statuts de la communauté concernant les compétences non obligatoires, des personnels de celle-ci sont transférés à des communes »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).