Amendement n° 534 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 15 tervicies insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa du 1 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, en cas de perception de la seule taxe professionnelle unique, la communauté peut librement faire varier le taux moyen pondéré de celle-ci indépendamment de la variation du taux de la taxe d'habitation ou des taxes foncières décidées par les communes membres ».
Avant le dernier alinéa du 1 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, en cas de perception de la seule taxe professionnelle unique, la communauté peut librement faire varier le taux moyen pondéré de celle-ci indépendamment de la variation du taux de la taxe d'habitation ou des taxes foncières décidées par les communes membres ».
Objet
Les liens entre les taux des diverses taxes peuvent avoir un sens quand une collectivité prélève un produit fiscal sur plusieurs taxes. Quand ce n'est pas le cas on est devant un système ingérable qui ne peut qu'exprimer une défiance imméritée à l'égard des élus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).