Amendement n° 388 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
I. - Après le I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L'article L. 214-12 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. – Les crédits correspondant à ce transfert de compétences, ainsi que les charges de fonctionnement nouvelles qui en résultent, sont compensées chaque année intégralement aux régions dans les conditions définies par la loi de finances correspondante. »
II. – Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la compensation du transfert de compétences prévu à l'article L. 214-12 du code de l'éducation sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le transfert de la compétence de gestion des indemnités compensatrices forfaitaires doit se faire sans coût supplémentaire pour les régions et ce malgré le désengagement récent de l'Etat sur ces questions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).