Amendement n° 546 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)
Dispositif
I. – Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour être inséré après le troisième alinéa de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales par trois alinéas ainsi rédigés :
« A titre transitoire, au 1er janvier 2003, la contribution du département pour la gestion des services d'incendie et de secours ne peut être inférieure à 60 % du montant total des contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département.
« Au 1er janvier 2004, la contribution du département pour la gestion des services d'incendie et de secours ne peut être inférieure à 80 % du montant total des contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département.
« A compter du 1er janvier 2005, les contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sont supprimées.
II. – Afin de compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… - L'accroissement de charges résultant pour les départements de la suppression de la participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au financement des services d'incendie et de secours est compensé à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
… - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe précédent sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I. -
« A titre transitoire, au 1er janvier 2003, la contribution du département pour la gestion des services d'incendie et de secours ne peut être inférieure à 60 % du montant total des contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département.
« Au 1er janvier 2004, la contribution du département pour la gestion des services d'incendie et de secours ne peut être inférieure à 80 % du montant total des contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département.
« A compter du 1er janvier 2005, les contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sont supprimées.
II. – Afin de compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… - L'accroissement de charges résultant pour les départements de la suppression de la participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au financement des services d'incendie et de secours est compensé à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
… - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe précédent sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I. -
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).